Les amendements du gouvernement au projet de budget 2023 changent les conditions d’utilisation des droits au compte de formation, acquis par les Français.
Les bénéficiaires du CPF
Le dispositif MonCompteFormation (MCF), permet jusqu’ici un financement des formations éligibles aux droits du Compte Personnel de Formation (CPF) depuis novembre 2019. Le CPF s’adresse à toute personne en activité de plus de 16 ans. Ce compte individuel a cours tout au long de la vie professionnelle. Il n’est pas attaché au contrat de travail. Il est ouvert aux salariés du secteur privé et du secteur agricole, et aux personnes à la recherche d’un emploi.
L’évolution du CPF
Il permet une prise en charge jusqu’à 100% des frais liés à la formation. En moyenne, six mille nouvelles inscriptions par jour sont constatées sur le site internet de CPF. Depuis l’année 2022, les pouvoirs publics ont commencé des réflexions sur des évolutions et améliorations possibles, afin de mieux réglementer son utilisation. Des nouvelles modalités de bon fonctionnement de ce dispositif vont être mises en place durant l’année 2023, afin que les formations s’inscrivent dans un projet professionnel solide, et participent à la montée en compétences ou en qualification des actifs.
Le nouvel amendement
Le présent amendement en réflexion propose d’instaurer une participation du titulaire. Cette démarche s’appliquera quel que soit le montant de droits disponible sur le compte. Une action de formation, une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou un bilan de compétences seront tous aussi bien concerné. Afin de tenir compte de toutes les situations et de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d’une formation, les demandeurs d’emploi seront exonérés de cette participation. La participation peut faire l’objet d’une prise en charge par un tiers dans le cadre d’un projet de formation co-construit. Ils établissent le principe d’une participation personnelle pour toute démarche impliquant l’utilisation de votre Compte Personnel de Formation (CPF). Les jours du compte personnel de formation (CPF) sans reste à charge pour son titulaire sont maintenant comptés. Mais ces amendements ouvrent la voie aux employeurs pour payer cette participation.
Ce qui va changer
L’objectif du CPF qui avait été en première lecture de « recentrer les dépenses sur les formations qui favorisent l’emploi » évoluent donc vers une implication personnelle financière de l’individu, mais cela soulève aussi une question de frein ou de modération quant à la reprise d’une formation. Profitez rapidement de votre CPF avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles conditions d’utilisation reste une manière de s’assurer un maximum de prise de charge ! Développer des nouvelles compétences est un enjeu majeur pour chacun et agir maintenant permet d’anticiper ses changements. La contribution financière exigée devient la nouvelle réglementation d’utilisation d’un Compte Personnel de Formation (CPF). Discutés dans le cadre du projet de loi de finances 2023, ils seront précisés et homologués dans un prochain décret. Alors, se permettre d’attendre avant de commencer son projet de reconversion devient un luxe…
